Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particuli · Décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications

Décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particuli Art. 11 bis

In forceOfficial text

Lorsqu'ils servent à La Poste, les administrateurs des postes et télécommunications relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2018-07-26